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Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 : taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines

En application des articles L. 2333-97 à 2333-101 du Code général des collectivités territoriales, il est possible pour les communes ou leurs groupements de créer un service de gestion des eaux pluviales urbaines et d'instaurer une taxe facultative pour contribuer à son financement. Le décret du 6 juillet 2011 fixe les modalités de cette taxe : calcul, assiette, contrôle...

(JO n° 157 du 8 juillet 2011, p. 11837)

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[08/07/2011]

 

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