Réponse ministérielle AN n° 104063 du 5 juillet 2011 : répartition des sièges dans les EPCI

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Dans une réponse ministérielle du 5 juillet 2011, le Gouvernement lève le voile sur l'interprétation de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales :

- en cas de fusion d'EPCI, les nouvelles règles fixant le nombre et la répartition des sièges, issues de la loi du 16 décembre 2010, auront vocation à s'appliquer. L'acte de fusion devra alors comporter ces éléments;

- en cas d'extension de périmètre d'un EPCI existant avant le 16 décembre 2010, il convient d'appliquer l'ancienne réglementation.

(Réponse ministérielle AN n° 104063, JOAN du 5 juillet 2011, p. 7373)

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[12/07/2011]

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