Alerte juridique
Circulaire NOR : EFIM1201512C du 14 février 2012
Le guide des bonnes pratiques de 2009 a été modifié pour tenir compte des récentes évolutions textuelles et jurisprudentielles en matière de commande publique.
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[15/02/2012]
Circulaire NOR/IOC/B/12/02426/C du 25 janvier 2012
La circulaire précise les actes dont le contrôle présente un enjeu majeur et qui nécessitent un contrôle particulier.
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[06/02/2012]
Conseil d'Etat, 30 décembre 2011, Commune de Marmande, n° 349421
Pour l'application des nouvelles règles de désignation des délégués communaux au sein des EPCI, le Conseil d'Etat distingue selon que l'EPCI en question se transforme, fusionne ou se crée. Dans ...
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[06/02/2012]
Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012
Le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en oeuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales précise, en premier lieu, les modalités des consultations qui doivent être organisées dans certains cas de demande de création d'une « commune nouvelle », régime qui a remplacé celui des fusions de communes.
En deuxième lieu, il supprime les dispositions relatives aux communautés d'agglomération nouvelle et fixe le chiffre de population à prendre en compte pour déterminer la composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Enfin, le décret détermine les modalités de calcul du remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition et des services unifiés.
Le texte qui entre en vigueur le 1er février 2012 modifie la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales.
(JO n° 26 du 31 janvier 2012, p. 1762 - texte n° 22)
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[31/01/2012]
Décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012
Pour tenir compte des dernières augmentations du SMIC (Salaire minimum de croissance) au 1er décembre 2011 et au 1er janvier 2012, le traitement minimum des fonctionnaires a également été relevé au 1er janvier 2012 à l'indice majoré 302 (indice brut 244), ce qui équivaut à une rémunération mensuelle brute de 1398,35 €.
Le gain pour un agent rémunéré à ce niveau sera de 32,41 € brut mensuel, soit un montant brut annuel de 388,92 €.
(J.O. n° 10 du 12 janvier 2012 page 589 - texte n° 52)
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[18/01/2012]
Conseil d'Etat, 23 décembre 2011, n° 348647, Ministre de l'Intérieur
Pour savoir si la signature d'un marché peut relever de la notion d'affaires courantes, le juge raisonne sur la base de deux critères : la nature des travaux à réaliser ...
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[18/01/2012]
Circulaire du 12 janvier 2012 : Schémas départementaux de coopération intercommunale
La circulaire NOR IOCB1132783C du 12 janvier 2012 a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), compte tenu des dispositifs temporaires d'achèvement et de rationalisation de l'intercommunalité prévus aux articles 60 et 61 de la loi du 16 décembre 2010.
Source : : www.circulaires.gouv.fr
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[18/01/2012]
Communiqué de presse du 16 décembre 2011
A peine un an après sa création, le pôle métropolitain connait un succès inattendu : 26 projets de création sont actuellement recensés et un pôle a déjà été réalisé (le ...
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[04/01/2012]
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 105
On croyait le projet abandonné, le voilà publié. En effet, l'article 105 de la loi de finances pour 2012 introduit pour les agents publics un jour de carence en cas ...
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[04/01/2012]
Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011
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[30/12/2011]
