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| La lettre d'information de l'ADGCF | N°3 - 23/11/2010 | ||||||||||||
EditoRéforme des collectivités territoriales : un bilan mitigé !Voilà, c'est fait ! la réforme des collectivités territoriales a définitivement été approuvée le 17 novembre dernier. Dans la vision positive, nous retiendrons que, désormais, si la République est depuis peu décentralisée, elle devient intercommunalisée. La finalisation de la carte intercommunale au 1er janvier 2013, les mesures de simplification, la réduction du nombre de SIVU, le rôle du préfet et de la CDCI, la mutualisation, sont à mettre à l'actif de cette réforme…. Dans la vision négative, et sans être exhaustif, nous retiendrons les modalités de définition de l'intérêt communautaire pour les communautés de communes, l'absence de transfert obligatoire de la compétence PLU, les mécanismes de dotation territoriale et d'unification des taux d'imposition… mais aussi l'article 15 ter qui est une offense à l'esprit communautaire. Vous trouverez l'analyse de la loi sur notre site, faite par Emmanuel DURU. Bonne lecture ! Pascal FORTOUL
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