Le juge administratif nous éclaire quant au formalisme à respecter pour refuser de remplacer un élu communautaire démissionnaire dans les communes de moins de 1000 habitants
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[16/04/2015]
Alerte juridique fournie par SVP
Alerte juridique
- Conseil d'Etat 10 décembre 2015, n° 361666
- Les points de vigilance à retenir dans le transfert de la compétence
- Les évolutions liées au transfert de la compétence " tourisme "
- La compétence " tourisme " et la loi NOTRe
- Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
- Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
- Conseil d'Etat 29 avril 2015 Elections municipales et communautaires de Mâcon
- Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe)
- Conseil d'Etat, 16 février 2015, Préfet de l'Oise, n° 382890
- Conseil d'Etat 13 février 2015, M. A, n° 281022
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