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Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 : dossier individuel des agents publics sur support électronique

J.O. n° 139 du 17 juin 2011 texte n° 48 

Le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 concrétise la mise en place de la gestion des dossiers individuels des agents publics sur support électronique, en application de l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. L'agent doit disposer des mêmes garanties d'authenticité, de neutralité, de confidentialité et d'accessibilité à son dossier électronique. Il ne s'agit pas d'une obligation pour les autorités administratives ou territoriales gestionnaires mais l'usage de cette faculté  est subordonnée à la publication d'un arrêté  ou d'une décision pris après avis du comité technique compétent.

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[23/06/2011]

 

Alerte juridique fournie par SVP