Décision n° 211-632 DC du 23 juin 2011
Rendue nécessaire par la décision du Conseil constitutionnel du 9 décembre 2010, le projet de loi sur la répartititon des conseillers territoriauxa été adoptée par l'Assemblée nationale (le 5 mai 2011) puis par le Sénat (le 7 juin 2011) sans trop de difficultés. Mais c'était sans compter sur une nouvelle censure du Conseil constitutionnel.
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[24/06/2011]
Alerte juridique fournie par SVP
Alerte juridique ...
- Tribunal Administratif de Caen, 20 mars 2012, n° 1200181
- LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire
- Loi n° 2012-281 du 29 février 2012 : refonte de la carte intercommunale
- Circulaire NOR : EFIM1201512C du 14 février 2012
- Circulaire NOR/IOC/B/12/02426/C du 25 janvier 2012
- Conseil d'Etat, 30 décembre 2011, Commune de Marmande, n° 349421
- Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012
- Décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012
- Conseil d'Etat, 23 décembre 2011, n° 348647, Ministre de l'Intérieur
- Circulaire du 12 janvier 2012 : Schémas départementaux de coopération intercommunale
