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Nouveau projet de loi relatif aux conseillers territoriaux
Un nouveau projet de loi fixant le nombre de conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région a été présenté au Conseil des ministres le 29 juin 2011.
Ce texte reprend intégralement les dispositions de la loi censurée pour un motif de procédure par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-632 DC du 23 juin 2011. Il a, cette fois, été déposé en premier lieu au Sénat sous le n° 689 par M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur et adopté en première lecture le 4 juillet 2011.
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[05/07/2011]
Alerte juridique fournie par SVP
Alerte juridique ...
- Tribunal Administratif de Caen, 20 mars 2012, n° 1200181
- LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire
- Loi n° 2012-281 du 29 février 2012 : refonte de la carte intercommunale
- Circulaire NOR : EFIM1201512C du 14 février 2012
- Circulaire NOR/IOC/B/12/02426/C du 25 janvier 2012
- Conseil d'Etat, 30 décembre 2011, Commune de Marmande, n° 349421
- Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012
- Décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012
- Conseil d'Etat, 23 décembre 2011, n° 348647, Ministre de l'Intérieur
- Circulaire du 12 janvier 2012 : Schémas départementaux de coopération intercommunale
