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Loi n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre de conseillers territoriaux
Enfin publiée !
La loi n° 2011-871 du 26 juillet 2011 rétablit un article 6 dans la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Le nombre de conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est fixé conformément au tableau figurant en annexe.
(JO n° 172 du 27 juillet 2011, p. 12746 - texte n° 1)
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[27/07/2011]
Alerte juridique fournie par SVP
Alerte juridique ...
- Tribunal Administratif de Caen, 20 mars 2012, n° 1200181
- LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire
- Loi n° 2012-281 du 29 février 2012 : refonte de la carte intercommunale
- Circulaire NOR : EFIM1201512C du 14 février 2012
- Circulaire NOR/IOC/B/12/02426/C du 25 janvier 2012
- Conseil d'Etat, 30 décembre 2011, Commune de Marmande, n° 349421
- Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012
- Décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012
- Conseil d'Etat, 23 décembre 2011, n° 348647, Ministre de l'Intérieur
- Circulaire du 12 janvier 2012 : Schémas départementaux de coopération intercommunale
