Proposition de loi déposée par Jacques Pélissard
Déposée le 12 octobre 2011 devant l'Assemblée Nationale
Cette proposition vise à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale et notamment les modalités de révision du SDCI
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[14/10/2011]
Alerte juridique fournie par SVP
Alerte juridique ...
- Tribunal Administratif de Caen, 20 mars 2012, n° 1200181
- LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire
- Loi n° 2012-281 du 29 février 2012 : refonte de la carte intercommunale
- Circulaire NOR : EFIM1201512C du 14 février 2012
- Circulaire NOR/IOC/B/12/02426/C du 25 janvier 2012
- Conseil d'Etat, 30 décembre 2011, Commune de Marmande, n° 349421
- Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012
- Décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012
- Conseil d'Etat, 23 décembre 2011, n° 348647, Ministre de l'Intérieur
- Circulaire du 12 janvier 2012 : Schémas départementaux de coopération intercommunale
