Conseil d'Etat 10 décembre 2015, n° 361666


Le conseil d'Etat précise qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, le personnel d'un syndicat mixte ouvert doit être repris lorsque le service est repris par les membres du ...


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La compétence " tourisme " et la loi NOTRe

Loin est le temps où « [l]'Etat, les régions, les départements et les communes [étaient] compétents dans le domaine du tourisme et [exerçaient] ces compétences en coopération et de façon coordonnée », selon les termes de l'article 1e de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences en matière de tourisme.


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Les évolutions liées au transfert de la compétence " tourisme "


Evolutions



La loi NOTRe ne révolutionne pas la compétence en matière de tourisme. Elle vient simplement consacrer une évolution initiée il y a déjà plusieurs années.



En effet, la loi ...


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Les points de vigilance à retenir dans le transfert de la compétence


L'article L. 134-2, 2e alinéa du Code du tourisme, tel qu'il résulte de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dispose que :

« A l'occasion du transfert de cette ...


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Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République


Pas moins de 136 articles constituent le troisième volet de la réforme territoriale.

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Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

L'Assemblée nationale a adopté le 2 juillet 2015 en 2ème lecture le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). le texte est proche de celui de la commission des lois et de la version déjà adoptée en 1ère lecture : les députés ont notamment rétabli le seuil des 20 000 habitants pour les intercommunalités. (Texte adopté n° 559)

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Conseil d'Etat 29 avril 2015 Elections municipales et communautaires de Mâcon


L'annulation de l'élection d'un conseiller municipal emporte le cas échéant l'annulation de son mandat de conseiller communautaire

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Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe)

Le 2 juin 2015, le Sénat a adopté en 2ème lecture  le projet de loi "NOTRe" dans une version proche de celle adoptée en 1ère lecture en supprimant le plus souvent les modifications apportées par les députés. Parmi les principales mesures, on peut noter : suppression du Haut Consel des territoires (art. 1er bis), procédure de co-élaboration des schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) (art. 2), suppression du chef de filât régional en matière de tourisme (art.4), maintien de la compétence transports scolaires et transfert des transports interurbains à la région (art. 8), création de la collectivité unique de Corse (art. 13), abaissement du seuil de création des EPCI à fiscalité propre à 5 000 habitants, calendrier de révision des SDCI décalé d'un an (art. 14), report de la création de la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2017 (art. 17 septdecies), suppression de l'élargissement des compétences obligatoires des communautés de communes et d'agglomération au tourisme, à l'eau et à l'assainissement (transférées au sein des compétences optionnelles), maintien des déchets au sein des compétences obligatoires (art. 18 à 20), suppression de l'art. 22 octies prévoyant la fixation par la loi, avant le 1er janvier 2017, de modalités particulières pour l'élection des conseillers communautaires. (Sénat - Petite loi n° 108 adoptée le 2 juin 2015)

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Conseil d'Etat, 16 février 2015, Préfet de l'Oise, n° 382890


Le juge administratif nous éclaire quant au formalisme à respecter pour refuser de remplacer un élu communautaire démissionnaire dans les communes de moins de 1000 habitants

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Conseil d'Etat 13 février 2015, M. A, n° 281022


Le remplacement d'un conseiller communautaire par un candidat de même sexe ne porte pas atteinte au principe d'égalité.

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Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 - Exercice du mandat des élus locaux

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a été publiée au JO du 1er avril 2015. Elle traite des points suivants : la Charte de l'élu local, les indemnités des élus, la formation des élus et le contrat de travail durant le mandat de l'élu. Les dispositions de la loi entreront en vigueur le 1er janvier 2016, sauf celles concernant les conseillers régionaux, qui entreront en vigueur lors du prochain renouvellement de ces conseils. (JO 1er avril 2015 - texte n° 1 - p. 5921)

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Loi n° 2015-292 du 16 mars 2015

Cette loi vise à assouplir le régime de la commune nouvelle, déjà rénové par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, mais qui n'a pas réellement favorisé les fusions de communes. Publiée au J.O. du 17 mars, la loi comporte tout d'abord des dispsotions relatives à la mise en place du conseil municipal de la commune nouvelle. Les articles 10 à 12 concernent la place de la commune nouvelle au sein des intercommunalités : délai pour être rattachée à un EPCI à fiscalité propre, maintien transitoire du mandat des conseillers communautaires des anciennes communes , évolution de syndicats d'agglomération nouvelle en commune nouvelle ou en communauté d'agglomération...

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LOI n° 2015-264 du 9 mars 2015

La loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire a été publiée au Journal officiel du 10 mars 2015. A la suite de la décision n° 20114-405 QPC du 20 juin 2014, la loi rétablit la faculté pour les communes de recourir à un accord local pour fixer leur barème de représentation au sein des conseils communautaires.

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Décision n° 2015-711 DC du 05 mars 2015

Après avoir été adoptée définitivement au Sénat le 2 février 2015, la loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel. Celui-ci vient de rendre sa décision et juge conforme à la Constitution l'article 1er en émettant toutefois des réserves. L'article 4 a également été validé.

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CAA Bordeaux, 2 février 2015, n° 14BX02056


Questions générales de forme et de procédure, c'est à l'occasion de l'examen d'un arrêté préfectoral de fusion de communauté de communes que la juridction d'appel prend position.

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Répartition libre du FPIC


L'article 109 de la loi de finances pour 2015 a modifié les dispositions relatives à la répartition libre du FPIC qu'il s'agisse d'un prélèvement ou d'un reversement.

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Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe)

Le 27 janvier 2015, le Sénat a adopté en 1ère lecture le projet de loi NOTRe par 192 voix pour et 11 voix contre. Ont notamment été adoptés : la suppression de la clause de compétence générale des régions et de la clause de compétence générale des départements, la suppression des transferts à la région de la gestion des routes départementales, des ports départementaux et de la gestion des collèges. Le Sénat a également écarté le relèvement du seuil de 5 000 à 20 000 habitants pour les EPCI à fiscalité propre et adopté un dispositif temporaire de refonte de la carte des intercommunalités à fisclaité propre.

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Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 : délimitation des régions et calendrier électoral

La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est parue au Journal officiel du 17 janvier 2015. Le chapitre Ier est consacré à la nouvelle carte des régions qui entrera en vigueur au 1er janvier 2016. La détermination définitive du chef-lieu et du nom des nouvelles régions interviendra par décret pris avant le 1er octobre 2016. Le chapitre II concerne les élections régionales. Le chapitre III comporte les dispositions relative au remplacement des conseillers départementaux. Le chapitre IV est relatif à la modification du calendrier électoral. Enfin, le dernier chapitre vise à modifier le calendrier d'élaboration du schéma régional de la coopération intercommunale de la grande couronne francilienne, dont la date limite a été repoussée au 31 mai 2015.

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Conseil d'Etat, 3 décembre 2014, n° 383865, Société Citelum


Le transfert de compétences d'une commune vers l'EPCI n'emporte pas transfert de créances

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Projet de loi relatif à la délimitation des régions

Le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a été adopté en 2ème lecture à l'Assemblée nationale le 25 novembre 2014 et c'est une carte à 13 régions qui a été votée. Ce vote a été plus serré qu'en juillet, les écologistes et les centristes ayant voté contre. Une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion se réunira jeudi 27 novembre 2014 à 13h30.

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