Conseil d'Etat 10 décembre 2015, n° 361666


Le conseil d'Etat précise qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, le personnel d'un syndicat mixte ouvert doit être repris lorsque le service est repris par les membres du ...


[17/02/2016]
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La compétence " tourisme " et la loi NOTRe

Loin est le temps où « [l]'Etat, les régions, les départements et les communes [étaient] compétents dans le domaine du tourisme et [exerçaient] ces compétences en coopération et de façon coordonnée », selon les termes de l'article 1e de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences en matière de tourisme.


[25/01/2016]
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Les évolutions liées au transfert de la compétence " tourisme "


Evolutions



La loi NOTRe ne révolutionne pas la compétence en matière de tourisme. Elle vient simplement consacrer une évolution initiée il y a déjà plusieurs années.



En effet, la loi ...


[25/01/2016]
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Les points de vigilance à retenir dans le transfert de la compétence


L'article L. 134-2, 2e alinéa du Code du tourisme, tel qu'il résulte de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dispose que :

« A l'occasion du transfert de cette ...


[25/01/2016]
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Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République


Pas moins de 136 articles constituent le troisième volet de la réforme territoriale.

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[10/08/2015]
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Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

L'Assemblée nationale a adopté le 2 juillet 2015 en 2ème lecture le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). le texte est proche de celui de la commission des lois et de la version déjà adoptée en 1ère lecture : les députés ont notamment rétabli le seuil des 20 000 habitants pour les intercommunalités. (Texte adopté n° 559)

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[06/07/2015]
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Conseil d'Etat 29 avril 2015 Elections municipales et communautaires de Mâcon


L'annulation de l'élection d'un conseiller municipal emporte le cas échéant l'annulation de son mandat de conseiller communautaire

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[08/06/2015]
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Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe)

Le 2 juin 2015, le Sénat a adopté en 2ème lecture  le projet de loi "NOTRe" dans une version proche de celle adoptée en 1ère lecture en supprimant le plus souvent les modifications apportées par les députés. Parmi les principales mesures, on peut noter : suppression du Haut Consel des territoires (art. 1er bis), procédure de co-élaboration des schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) (art. 2), suppression du chef de filât régional en matière de tourisme (art.4), maintien de la compétence transports scolaires et transfert des transports interurbains à la région (art. 8), création de la collectivité unique de Corse (art. 13), abaissement du seuil de création des EPCI à fiscalité propre à 5 000 habitants, calendrier de révision des SDCI décalé d'un an (art. 14), report de la création de la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2017 (art. 17 septdecies), suppression de l'élargissement des compétences obligatoires des communautés de communes et d'agglomération au tourisme, à l'eau et à l'assainissement (transférées au sein des compétences optionnelles), maintien des déchets au sein des compétences obligatoires (art. 18 à 20), suppression de l'art. 22 octies prévoyant la fixation par la loi, avant le 1er janvier 2017, de modalités particulières pour l'élection des conseillers communautaires. (Sénat - Petite loi n° 108 adoptée le 2 juin 2015)

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[04/06/2015]
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Conseil d'Etat, 16 février 2015, Préfet de l'Oise, n° 382890


Le juge administratif nous éclaire quant au formalisme à respecter pour refuser de remplacer un élu communautaire démissionnaire dans les communes de moins de 1000 habitants

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[16/04/2015]
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Conseil d'Etat 13 février 2015, M. A, n° 281022


Le remplacement d'un conseiller communautaire par un candidat de même sexe ne porte pas atteinte au principe d'égalité.

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[08/04/2015]
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