Le 2 juin 2015, le Sénat a adopté en 2ème lecture  le projet de loi "NOTRe" dans une version proche de celle adoptée en 1ère lecture en supprimant le plus souvent les modifications apportées par les députés. Parmi les principales mesures, on peut noter : suppression du Haut Consel des territoires (art. 1er bis), procédure de co-élaboration des schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) (art. 2), suppression du chef de filât régional en matière de tourisme (art.4), maintien de la compétence transports scolaires et transfert des transports interurbains à la région (art. 8), création de la collectivité unique de Corse (art. 13), abaissement du seuil de création des EPCI à fiscalité propre à 5 000 habitants, calendrier de révision des SDCI décalé d'un an (art. 14), report de la création de la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2017 (art. 17 septdecies), suppression de l'élargissement des compétences obligatoires des communautés de communes et d'agglomération au tourisme, à l'eau et à l'assainissement (transférées au sein des compétences optionnelles), maintien des déchets au sein des compétences obligatoires (art. 18 à 20), suppression de l'art. 22 octies prévoyant la fixation par la loi, avant le 1er janvier 2017, de modalités particulières pour l'élection des conseillers communautaires. (Sénat - Petite loi n° 108 adoptée le 2 juin 2015)

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[04/06/2015]

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