Fondée sur le protocole d'accord du 31 mars 2011, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 comporte plusieurs volets :

 - la lutte contre la précarité en favorisant l'accès à l'emploi titulaire et l'accès à un contrat à durée déterminée;

- l'encadrement des cas de recours aux agents contractuels;

- la lutte contre les discriminations dans la fonction publique;

- l'évolution du statut des membres du Conseil d'État et du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel…

- le renforcement de la mobilité dans la fonction publique.

Source : J.O. n° 62 du 13 mars 2012 page 4498 - texte n° 4  

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[13/03/2012]

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