Notre partenaire Ecofinance nous propose un focus sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et la mise à jour des coefficients de localisation 2018

Les DDFIP a envoyé un guide à tous les Présidents des CIID et CCID concernant la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et la mise à jour des coefficients de localisation pour 2018. 


Focus sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels 2018

Dans ce guide, il est précisé notamment que toutes les propositions de modifications devront être justifiées et motivées.  La mise en place de ces coefficients est encadrée principalement dans la revalorisation ou la dévaluation d'une parcelle au regard de sa seule situation géographique. 

Or, l'article 34 de la loi de finances rectificative 2010, loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 lien ci-dessous *, ainsi que la notice sur la révision des VL qui vous a été envoyée par la DGFIP en 2015 (cf. page 6 doc joint), n'imposent ni l'un ni l'autre la justification ou l'encadrement de la mise en place des coefficients de localisation. 

En 2015, les DDFIP "recommandaient" de motiver la mise en place de coefficients de localisation afin de faciliter le travail de la commission départementale (CDVLLP) (cf. page 5 doc joint).

En 2017, sur leur guide, cela devient impératif - (page 12).

Les dispositions proposées par les services fiscaux, à marche forcée (avant le 16 octobre), limitent ainsi gravement l'influence que peuvent avoir les élus sur l'aménagement du territoire et les corrections d'incohérence et d'anomalies par la mise en place des coefficients de localisation.

A ce jour, les collectivités ne disposent toujours pas d'éléments leur permettant de situer leurs locaux économiques sur les nouveaux secteurs tarifaires rendant leurs travaux limités.

Bien informer les élus sur la bonne utilisation des coefficients est plus que jamais impératif.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour tout complément d'information.

Pierre Antoine-Dominique sera à votre disposition pour répondre à vos questions sur le sujet au Grand-Bornand.           

 

NB : Loi de finances rectificative pour 2010 à consulter sur legifrance

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels - Guide (pdf, 207 Ko)

Téléchargez le document ... (pdf, 124 Ko)

[04/07/2017]