Les députés ont adopté mercredi 23 juillet 2014 le projet de loi créant une nouvelle carte à treize régions et reportant les élections départementales et régionales de mars à décembre 2015. Le projet de loi a été approuvé par 261 députés tandis que 205 députés ont voté contre et 85 députés se sont abstenus. L'examen du texte se poursuivra à l'automne avec la reprise de la session parlementaire.
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Les dispositions permettant un accord sur la détermination du nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires en imposaant seulement que pour cette répartition il soit tenu compte de ...
La désignation des vice-présidents doit elle obligatoirement attendre l'entrée en vigueur de la délibération déterminant le nombre de vice-présidents ? les juges de première instance répondent de façon contradictoire.
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Le rattachement par le Préfet d'une commune isolée à un EPCI est-il contraire à la libre administration des collectivités territoriales ? Suite à un contentieux engagé par deux communes, le ...
La démission du suppléant d'une commune disposant que d'un seul conseiller communautaire serait impossible. Telle est la position du ministère. Selon le ministre : il n 'est pas possible de ...
Au sommaire :
■ Point sur la campagne d'adhésion et les délégations régionales
■ Universités d'Eté : préprogramme
■ Présentation de l'étude sur les interdépendances socio-économiques entre les territoires
En présence d'Olivier Portier
■ Présentation de la revue de Presse
En présence de Katia Paulin
■Questions diverses
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Après un projet de loi annoncé fin 2012, puis trois projets de lois finalement déposés en avril 2013 voici un nouveau projet de loi constitué des deux derniers projets restants ...
Promulgation de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Cette loi correspond au 1er des 3 volets de l'acte III de la décentralisation
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Les seuils de passation des marchés publics changent au 1er janvier 2014. Un décret modifiant le code des marchés publics devrait paraitre avant la fin de l'année.
134 000 euros HT ...
Généralisation du principe selon lequel le silence de l'administration vaut décision implicite d'acceptation. Ce principe est bien entendu assorti d'exceptions comme par exemple dans les relations entre les autorités administratives ...
Ce décret vise à adapter les dispositions réglementaires du code électoral à la loi du 17 mai 2013. Elles s'appliqueront à l'échéance de chacune des élections visées : élections ...
L'administration peut remplacer un agent qui bénéficie d'un contrat à durée indéterminée par un fonctionnaire. Un reclassement doit néanmoins être proposé avant le licenciement.
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Au sommaire :
- Lancement campagne d'adhésion 2014 / point sur le fichier
- Prochains bureaux et manifestations nationales
- Universités d'Eté 2014 : thème à retenir
- Validation communiqué de presse suite au reportage d' « Envoyé spécial »
- Point RDV avec Olivier Dussopt (19 novembre)
- Point d'information projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles / projet de loi ALUR
- Partenariat avec l'AdCF et modalités d'exécution de la convention d'objectifs
- Retour kit séminaires régionaux
- Questions diverses
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Le scrutin aura lieu les dimanches 23 et 30 mars 2014.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les électeurs sont convoqués le même jour en vue d'élire les ...
Au sommaire :
- Projet de loi d'affirmation des métropoles et de modernisation de l'action publique (David Le Bras)
- Point sur le Grand Paris (Jacques Marsaud)
- Bilan des Universités d'Eté (Frédéric Pin)
- Préparation de l'Assemblée Générale du 2 octobre (rapport moral/ bilan financier)
- Réunions régionales et nationales : planning
- Présentation du prototype de la "revue de presse" (Katia Paulin)
- Présentation du projet de charte avec les directeurs de PNR (Thierry Cot)
- INET 2020 : Point sur la réunion du 20 septembre au CNFPT (Jean-Paul Vogel)
- Présentation du projet d'étude sur les dynamiques interterritoriales (David Le Bras)
- Questions diverses
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Afin de parvenir à l'achèvement de la couverture intégrale du territoire par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la circulaire du ministère de l'intérieur n° NOR : INTB1316859C du ...
Le personnel affecté à un équipement dont une commune membre reprend la gestion suite à son retrait de l'EPCI n'a pas à être transféré pour autant.
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La date butoir du 1er septembre 2013 initialement prévue pour prendre en compte les situations sociales des agents qui bénéficiaient d'une concession de logement antérieurement à la réforme est reportée ...
Le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifie les modalités de recrutement des fonctionnaires territoriaux et vie à améliorer l'organisation des concours et des examens professionnels. Les principales mesures portent sur la mise en œuvre de l'inscription des dépôts de demande à concourir par voie électronique, l'institution d'un modèle de document retraçant l'expérience des candidats à certains concours ou examens et l'introduction de notes éliminatoires pour les épreuves d'admissibilité et d'admission
Le décret qui abroge le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale, entre en vigueur le 1er août 2013
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Le juge administratif précise que la contribution d'une commune au budget du SDIS ne suit pas les compétences attribuées à l'EPCI. En effet une telle nature de dépense est définie ...
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