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La loi "relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral" a été publiée au Journal officiel du 18 mai
Elle apporte ...
La procédure de retrait de l'article L5211-19 du CGCT, comme les procédures de retrait et de fusion de l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010 sont conformes à ...
A la suite du renouvellement électoral général, la CAO sortante ne peut que se charger des affaires courantes, et de ce fait ne peut attribuer un marché, compte tenu de ...
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A l'heure actuelle, l'article 83 de la loi du 16 décembre 2010 laisse aux communes jusqu'au 30 juin 2013 pour délibérer sur la nouvelle répartition des sièges au sein des EPCI à fiscalité propre. Cependant, suite aux difficultés rencontrées, le Parlement envisage de reporter cette date.
Questions prioritaires de constitutionnalité - retrait de commune et intégration forcée
JO du 31 mars 2013
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