Actualités
Loi n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre de conseillers territoriaux
Alerte juridique
Enfin publiée !
La loi n° 2011-871 du 26 juillet 2011 rétablit un article 6 dans la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Le nombre de conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est fixé conformément au tableau figurant en annexe.
(JO n° 172 du 27 juillet 2011, p. 12746 - texte n° 1)
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[27/07/2011]
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Conseil Constitutionnel décision n° 2011-634 DC du 21 juillet 2011
Alerte juridique
Déjà censuré deux fois, le projet de loi sur la répartition des conseillers territoriaux avait de nouveau fait l'objet d'une saisine du Conseil Constitutionnel le 7 juillet 2011, après adoption ...
[22/07/2011]
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En Ardèche, deux communautés de communes s'associent pour créer la Vallée du Bijou
Expériences
Publié en juillet 2011
En 2010, les communautés de communes de Boutières et de Cheylard mettent en place un programme d'actions pour mettre en valeur un savoir-faire traditionnel autour du travail du bijou. Objectif : unifier les acteurs de la filière autour de projets communs pour lui donner une meilleure visibilité.
[15/07/2011]
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Un fonds d'initiatives culturelles au service de l'identité intercommunale
Expériences
Publié en juillet 2011
Située à cheval sur les départements de la Drôme et de l'Ardèche, la communauté de communes Rhône-Valloire mise sur la culture pour renfoncer l'identité de son territoire. Dans cet esprit, elle s'est dotée d'un fonds d'initiatives culturelles qui soutient les projets artistiques et culturels présentant un intérêt intercommunal.
[15/07/2011]
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Un réseau de bénévoles favorise la lecture avec le soutien très actif de l'intercommunalité
Expériences
Publié en juillet 2011
Constitué de seize points lecture, le réseau lecture publique de la communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud-Toulois (Meurthe et Moselle) propose des animations autour du livre, destinées à l'ensemble des habitants du territoire. Le réseau est animé et géré par des bénévoles associatifs, qui sont formés et appuyés par un spécialiste.
[15/07/2011]
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Retour sur les 4èmes Universités d'Eté - 4 et 5 juillet 2011
Reportages
Retrouver les présentations des tables - rondes des Universités d'été
[13/07/2011]
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Réponse ministérielle AN n° 104063 du 5 juillet 2011 : répartition des sièges dans les EPCI
Alerte juridique
Dans une réponse ministérielle du 5 juillet 2011, le Gouvernement lève le voile sur l'interprétation de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales :
- en cas de fusion d'EPCI, les nouvelles règles fixant le nombre et la répartition des sièges, issues de la loi du 16 décembre 2010, auront vocation à s'appliquer. L'acte de fusion devra alors comporter ces éléments;
- en cas d'extension de périmètre d'un EPCI existant avant le 16 décembre 2010, il convient d'appliquer l'ancienne réglementation.
(Réponse ministérielle AN n° 104063, JOAN du 5 juillet 2011, p. 7373)
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[12/07/2011]
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Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 : taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines
Alerte juridique
En application des articles L. 2333-97 à 2333-101 du Code général des collectivités territoriales, il est possible pour les communes ou leurs groupements de créer un service de gestion des eaux pluviales urbaines et d'instaurer une taxe facultative pour contribuer à son financement. Le décret du 6 juillet 2011 fixe les modalités de cette taxe : calcul, assiette, contrôle...
(JO n° 157 du 8 juillet 2011, p. 11837)
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[08/07/2011]
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Nouveau projet de loi relatif aux conseillers territoriaux
Alerte juridique
Un nouveau projet de loi fixant le nombre de conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région a été présenté au Conseil des ministres le 29 juin 2011.
Ce texte reprend intégralement les dispositions de la loi censurée pour un motif de procédure par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-632 DC du 23 juin 2011. Il a, cette fois, été déposé en premier lieu au Sénat sous le n° 689 par M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur et adopté en première lecture le 4 juillet 2011.
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[05/07/2011]
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Ouverture de la plate-forme collaborative
Actualités
Il y a quelques mois, je vous ai informé du projet de l'ADGCF, de créer une plate forme collaborative à destination de ses adhérents. L'ambition de ce nouvel outil est d'apporter, pour chaque question qui sera posée, une réponse de premier niveau dans un délai rapide.
Cette plate forme est désormais opérationnelle et accessible à partir de l'espace adhérents de notre site internet.
[28/06/2011]
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10 février 2012
Metz Métropole
Mise en place du fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales
20 et 21 mars 2012
Nantes
UGAP EXPO Nantes 2012
21 mars 2012
Nantes - salon UGAP Expo
Colloque national sur l'achat public mutualisé
5 et 6 juillet 2012
Grand Bornand
