Après un projet de loi annoncé fin 2012, puis trois projets de lois finalement déposés en avril 2013 voici un nouveau projet de loi constitué des deux derniers projets restants ...

Lire la suite...


Promulgation de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Cette loi correspond au 1er des 3 volets de l'acte III de la décentralisation

Cliquez ici pour ...

Lire la suite...

10 pages - 182 résultats